Conditions générales de vente

 

Les formations sont accessibles aux adhérents des ACC à jour de leur cotisation annuelle.

Les prix des formations sont indiqués sur le programme de chaque formation. Ils sont exprimés en euros, s’entendent nets et sont valables pour l’année civile.

Les inscriptions sont closes 15 jours avant la 1ère date de la formation.

 

Les Ateliers Claude Chassagny se réservent le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscrits est insuffisant, sans qu’il puisse leur être demandé de compensation en retour.

Inscription individuelle : Un contrat de formation professionnelle est établi entre les Ateliers Claude Chassagny et le stagiaire en application de l’article L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail. Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Il règle la totalité du montant de l’année de formation, en 3 chèques au plus. Le premier chèque est encaissé en début de formation, le deuxième chèque en milieu de formation et le troisième à la fin. Une facture du montant total est remise au stagiaire lors de la première journée.

En cas de désistement du stagiaire dans les 30 jours précédant le début de la formation, les Ateliers conservent 15% du montant total de la formation.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire pour un motif autre que la force majeure, les sommes versées aux Ateliers Claude Chassagny leur restent acquises et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait des Ateliers Claude Chassagny, seules les heures de formations réalisées sont facturées.

Inscription par l’employeur : Une convention de formation professionnelle est établie entre les Ateliers Claude Chassagny et l’établissement employeur du stagiaire en application de l’article L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail.

En cas de renoncement par l’établissement dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la formation, celui-ci s’engage au versement de la somme de 15% du tarif annuel de la formation, à titre de dédit.

En cas de réalisation partielle de l’action de formation par l’établissement, celui-ci s’engage au versement des sommes dues pour la totalité de la formation.

Faute de réalisation totale ou partielle de la formation du fait des Ateliers Claude Chassagny, seules les heures de formation réalisées peuvent être facturées.

Le règlement de la formation s’effectue au plus tard dans le mois suivant le dernier jour de l’année de formation.

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